Conditions d’utilisation
Ces conditions régissent l’accès autorisé au service de gestion du personnel et des opérations MyOps.
En vigueur le 2 septembre 2026 · Version 2026-09-20
DigiDom Inc · 8402 Av. Chénier, Montréal, QC H1K 2B8, Canada.
1. Entente et exploitant
Les présentes Conditions constituent une entente entre vous et DigiDom Inc, qui exploite MyOps pour des organisations autorisées (« MyOps », « nous »). En créant ou en utilisant un compte, vous acceptez la version indiquée ci-dessus. Les fonctions et la disponibilité peuvent changer, et les dossiers opérationnels peuvent comporter des erreurs. Vérifiez les renseignements importants dans les dossiers officiels de votre employeur et utilisez les voies établies en cas d'urgence ou de question de paie ou de sécurité.
2. Admissibilité et utilisation professionnelle autorisée
Vous pouvez utiliser MyOps seulement si une organisation autorisée vous a invité ou approuvé et si vous avez la capacité juridique d'accepter les présentes Conditions. L'utilisation est limitée aux fins professionnelles légitimes ainsi qu'aux rôles, lieux, appareils et dossiers qui vous sont attribués. Des politiques de travail additionnelles peuvent s'appliquer, mais les présentes Conditions ne remplacent ni un contrat de travail ni une convention collective.
3. Comptes et sécurité
Fournissez des renseignements exacts et à jour; protégez vos mots de passe, codes de vérification et appareils; ne partagez pas un compte personnel; et signalez rapidement toute utilisation suspecte. Les appareils opérationnels partagés doivent suivre le processus approuvé d'identification du personnel. Sous réserve de la loi, vous êtes responsable des activités que vous autorisez sciemment.
4. Dossiers opérationnels et usage acceptable
Les horaires, pointages, listes, formations, inventaires, rapports d'incident, remboursements, reçus, photos et autres soumissions doivent être honnêtes et liés au travail. Il est interdit de falsifier ou de détruire irrégulièrement un dossier; d'accéder au compte ou aux données non attribuées d'autrui; de contourner les contrôles; de sonder, surcharger, extraire, rétroconcevoir ou perturber le service; d'introduire un code malveillant; de frauder; ou d'utiliser MyOps illégalement.
5. Messages, téléversements et contenu de travail
Vous conservez les droits que vous détenez sur votre contenu. Vous accordez à MyOps et à l'organisation autorisée une licence limitée et non exclusive pour l'héberger, le traiter, le reproduire et l'afficher uniquement afin d'exploiter, sécuriser et soutenir le service, d'enquêter et de respecter la loi. Ne soumettez pas de contenu sans autorisation, de données confidentielles sans lien avec le travail, de harcèlement, de menaces, de discrimination, de contenu illégal ou de renseignements privés d'autrui. Les administrateurs peuvent conserver, examiner, limiter ou retirer du contenu ou un compte pour des motifs opérationnels, de sécurité, juridiques ou de politique légitimes. Signalez un abus dans l'application ou à support@culavero.com.
6. Localisation, médias, avis et autorisations
Certaines fonctions peuvent demander l'accès à la localisation, à la caméra, au microphone, aux photos, aux fichiers ou aux avis pour une tâche précise. Vous contrôlez les autorisations de l'appareil, mais un refus peut exiger une méthode de remplacement approuvée. N'utilisez jamais ces outils pour une surveillance ou une collecte sans lien avec le travail. Les avis poussés peuvent contenir des renseignements professionnels; protégez votre écran verrouillé et votre appareil.
7. Horaires, temps, paie et droits au travail
MyOps aide à communiquer et consigner des renseignements opérationnels, mais ne constitue pas l'unique source officielle pour les urgences, salaires, heures, impôts, avantages ou droits légaux. Signalez rapidement tout écart par le processus normal de l'employeur. Aucune disposition ne constitue une renonciation aux normes minimales du travail, aux droits relatifs au salaire et aux heures supplémentaires, à la santé et sécurité, à une convention collective, aux droits de la personne ou à tout autre droit auquel il est interdit de renoncer.
8. Outils automatisés et services tiers
Certaines fonctions reposent sur des fournisseurs d'hébergement, de cartographie, de courriel, de calendrier, d'avis, de traitement documentaire et d'intelligence artificielle. Les résultats automatisés — par exemple l'extraction d'un reçu ou l'analyse d'une image — peuvent être incomplets ou inexacts et doivent être vérifiés par une personne. MyOps ne doit pas être l'unique fondement d'une décision importante en matière d'emploi. Les conditions d'un service tiers peuvent aussi s'appliquer lorsque vous le connectez ou l'utilisez.
9. Vie privée
La Politique de confidentialité explique la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation, les mesures de sécurité, le traitement hors Québec et vos droits. Demandez la suppression dans les réglages du compte ou sur la page publique de suppression de compte. Une vérification, une obligation légale de conservation ou une suspension de suppression peut s'appliquer.
10. Propriété du service et commentaires
Le logiciel, l'interface, les marques et la documentation MyOps sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est transféré, sauf le droit limité d'utiliser le service conformément aux présentes. Si vous fournissez volontairement des commentaires sur le produit, nous pouvons les utiliser pour améliorer MyOps sans rémunération, sans toutefois vous identifier publiquement sans permission.
11. Disponibilité et exclusions
Nous cherchons à rendre MyOps sûr et utile, mais l'accès peut être interrompu, modifié, suspendu ou abandonné. Dans toute la mesure permise par la loi, le service est fourni « selon sa disponibilité », sans promesse d'un fonctionnement continu, sans erreur ou adapté à chaque besoin. Conservez les dossiers indépendants requis et confirmez la synchronisation des soumissions hors ligne. Les garanties et protections d'ordre public demeurent applicables.
12. Responsabilité et limites
Dans toute la mesure permise par la loi, DigiDom Inc n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives découlant d'une confiance accordée à une fonction MyOps lorsqu'une sauvegarde raisonnable ou un processus officiel obligatoire était disponible. Cette limite ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite, notamment à une faute intentionnelle ou lourde, à un préjudice corporel ou moral, ni aux droits impératifs en matière de vie privée, de consommation, d'emploi ou autre.
13. Suspension, fin d'accès et suppression
L'accès peut être limité ou prendre fin lorsque l'autorisation ou l'emploi cesse, que la sécurité est menacée, que la loi l'exige ou qu'une violation importante survient. Lorsque cela est raisonnablement possible, l'organisation peut donner un avis et permettre de corriger la situation. Vous pouvez cesser d'utiliser MyOps et demander la suppression du compte. Certains dossiers de paie, sécurité, audit, litige ou emploi peuvent demeurer à accès restreint pendant la période exigée par la loi.
14. Modifications et acceptation
Nous pouvons modifier les présentes pour tenir compte de nouvelles fonctions, de nouveaux risques ou d'exigences juridiques. La date et la version identifient le texte accepté. En cas de modification importante, MyOps présentera la nouvelle version et exigera une acceptation affirmative avant la poursuite de l'accès protégé; les anciens registres d'acceptation ne seront pas réécrits.
15. Droit applicable et différends
Dans la mesure permise, les présentes sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et tout différend peut être soumis à un tribunal compétent du Québec. Les règles impératives liées à votre province, pays, relation de consommation, emploi, vie privée ou convention collective continuent de s'appliquer. Rien dans les présentes ne prétend garantir une validité mondiale ni limiter un tribunal ou recours imposé par la loi.
16. Dispositions générales et contact
Si une disposition est inexécutoire, les autres demeurent applicables dans la mesure permise. Un retard à exercer un droit n'est pas une renonciation. Écrivez à support@culavero.com pour toute question juridique, de sécurité, d'accessibilité ou de compte.